Politique de remboursement

Politique de remboursement 

Produits numériques et crédits Nos produits consistent en crédits numériques utilisés pour ProofReg. Comme les crédits sont mis à disposition immédiatement après l’achat, le droit de rétractation de l’UE ne s’applique que dans la mesure où les crédits n’ont pas encore été utilisés.

Remboursement partiel avec remise de pack Lorsque vous achetez un pack de crédits, vous bénéficiez d’un tarif réduit. Si vous décidez de retourner une partie des crédits, les crédits déjà utilisés sont recalculés au tarif normal, non groupé. La différence est déduite du montant remboursable.

Exemple : vous achetez 1 000 crédits avec une remise de pack et en utilisez 300. En cas de retour, ces 300 crédits sont facturés au tarif normal et déduits de votre remboursement.

Crédits non utilisés Les crédits entièrement non utilisés peuvent être retournés dans les 14 jours suivant l’achat, à condition que vous n’ayez pas utilisé la livraison immédiate et que vous n’ayez pas renoncé au droit de rétractation.

Exclus du droit de rétractation Les crédits utilisés sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article 16(m) de la directive européenne relative aux droits des consommateurs, à condition que le consentement à la livraison immédiate ait été donné lors de l’achat et que le droit de rétractation ait été abandonné.